Code de la Santé Publique _01

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)
Article L3511-6

(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 11 II b Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 7 Journal Officiel du 3 août 2003)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 5 Journal Officiel du 25 mai 2006)

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Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque paquet de cigarettes porte mention :

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1º De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;

2º De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.

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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.

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Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.

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A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.