Loi Evin, loi anti fumiste...

Etant donné la grandeur du texte de cette loi, je vous conseil de visiter le site de legifrance.

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPSX9000097L

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J'en ferais surement un résumé prochainement...

Code de la Santé Publique _02

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)
Article L3511-2

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(Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 3 août 2003)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 46 I Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 5 Journal Officiel du 25 mai 2006)

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Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.

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Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement.

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NOTA : Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 46 II : la modification du deuxième alinéa de l'art L. 3511-2 du code de la santé publique entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.

Code de la Santé Publique _01

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

(Nouvelle partie Législative)
Article L3511-6

(Loi nº 2002-1487 du 20 décembre 2002 art. 11 II b Journal Officiel du 24 décembre 2002)
(Loi nº 2003-715 du 31 juillet 2003 art. 7 Journal Officiel du 3 août 2003)
(Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 5 Journal Officiel du 25 mai 2006)

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Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Chaque paquet de cigarettes porte mention :

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1º De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;

2º De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.

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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.

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Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.

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A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres.

Le prix à payer

Le fumeur sort de sa poche un paquet, le range dans une autre et fini par trouver ce qu'il cherche... Il le tend à l'agent. La chose régler, il s'éloigne et allume sa cigarette comme pour immortaliser ce moment...

La cigarette coûte !!! La seul information que j'ai pu avoir pour le moment est qu'elle se plafonnerait à 750€. Vive la France.

Je tiens à rappeler que la cigarette à perdu des couleurs depuis la seconde guerre mondiale, tout autant que l'armée française. Que vas devenir la France?

1er Février 2007 La Fumée S'estompe...

Le fumeur ecrase sa cigarette comme pour annoncer un changement, une légére fumée s'évanouie pour laisser place à une loi fumante. Rien ne sera plus pareil, le fumeur disparait dans l'ilégalité...

Lexique – Décret N° 2006-1386 du 15/11/06

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Lieux affectés à un usage collectif :

Attention, cette dénomination pourrait laisser croire que des lieux privés, notamment d’habitation ou de résidence, peuvent être considérés comme tels. Hors, il n’est question ici que des lieux non-privés (dans le sens de lieux ouverts à des personnes qui ne sont pas nécessairement autorisées ou connues des occupants), à moins qu’ils ne soient aussi des lieux de travail. On parlera plutôt de lieux accueillant du public.

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Lieux fermés et couverts :

La notion de « fermé » implique aussi que le local soit couvert.La conjonction des 2 appellations renforce la description des lieux : que les murs soient en dur (brique,...), en bois, en verre, en bâche ou en matière plastique, et quelque soit la hauteur de plafond (cirque, église,...).
Les portes, fenêtres, baies vitrées, quelque soit leur taille n’empêche pas que ledit local soir considéré comme fermé.

Une telle définition des lieux concernés laisse la possibilité d’utiliser des auvents ou de abris fumeur extérieurs.

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Lieux accueillant du public :
Tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes étrangères les unes aux autres sont admises, avec ou sans droit d’accès, sans titre de propriété exclusive. Les locaux d’association, clubs,... ne sont donc pas considérés comme tels. Par contre et par extension, les parties communes d’immeubles ou de résidences privées peuvent en faire partie.

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Lieux de travail :
D’après le code du travail : « lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit... auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ».
Sont inclus :- les établissements ou services ouverts seulement à un public sélectionné (crèches, clubs, centres de loisir,...)- les bureaux privatifs parce qu’accessibles à des personnes « étrangères » au propriétaire/locataire des lieux.- les véhicules professionnels et taxis

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Moyens de transport collectifs :
Cf. Lieux de travail : ce sont des lieux de travail et des lieux accueillant du public.
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Espaces non-couverts :

Désignent ici les cours des établissements scolaires, les jardins clos ou tout espaces non-couverts mais dans l’enceinte des lieux visés par l’interdiction stricte : écoles, collèges et lycées publics et privés, établissements destinés à l’accueil, la formation ou l’hébergement des mineurs.
Le gouvernement a voulu agir spécifiquement sur les établissements scolaires qui sont les lieux où les habitudes de fumer se prennent.